Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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Le logotype actuel des Urssaf.
En France, les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF / nouvelle graphie : « Urssaf ») constituent un réseau d'organismes privés délégataires d'un service public.

Les missions de l'Urssaf

Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale.

Évolution des cotisations exonérées et perçues par les Urssaf.
Parmi les principales missions d'une URSSAF figurent :
- l'immatriculation des cotisants ;
- l'affiliation ;
- les URSSAF sont Guichet Unique pour les professions libérales ;
- le calcul des cotisations dues (Par détermination de l'assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations...) ;
- le recouvrement amiable (Par une prise de contact téléphonique en cas d'incident de paiement, puis l'envoi d'un avis Amiable, d'une Mise en demeure, et enfin, toujours en cas de non recouvrement de sa créance, d'un Dernier Avis avant Poursuites)
- le recouvrement forcé (par l'émission d'une Contrainte et la mise en oeuvre des Voies d'exécution : inscription de privilège, saisie, saisie - arrêt....);
- le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin)1 ;
- la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne à J des fonds encaissés, prévision d'encaissements les plus justes possibles, pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d'emprunts inutiles) ;
- le conseil aux entreprises, pour leur permettre de s'y retrouver dans une législation complexe et foisonnante ;
- la maîtrise des risques : chaque Urssaf doit s'inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, Vérification de l'agent comptable, Sécurité du système d'Information (cf décret du 18 octobre 2007), le tout formalisé dans un Plan annuel de Maîtrise des Risques.
- la lutte contre les fraudes est devenue, de par la volonté des pouvoirs publics, une priorité de l'ensemble des organismes sociaux.
- la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires
Les compétences des Urssaf leur ont valu d'être choisies pour encaisser également deux prélèvements sociaux au profit du Ministère de l'Économie et des Finances : la CSG et la CRDS.
Elles sont centres de paiement du RSI Régime social des indépendants : les cotisations des travailleurs indépendants étant versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les URSSAF pendant les 30 premiers jours.
Dans le cadre de la création de Pôle Emploi (fusion ANPE - ASSEDIC), va leur être confié le recouvrement des cotisations chômage et AGS (Assurance Garantie des Salaires) à compter du 1er/01/2011. Elle en assure déja le contrôle d'assiette depuis 2008.

L'organisation de l'Urssaf

Au niveau local [modifier]
Le réseau du recouvrement a été créé en 1960. Il comprend actuellement 99 Urssaf, 4 CGSS dans les DOM; 1 CCSS en Lozère ; 2 centres informatiques nationaux (CNIR Paris et CNIR Valbonne (06)) et 7 Certi Centres Régionaux de Traitement Informatiques : Lille, Caen, Nantes, Toulouse, Marseille, Nancy et Lyon). Les Urssaf sont réparties sur l'ensemble du territoire français, à raison au maximum d'un organisme par département, soit environ une centaine (99 depuis le 1er janvier 2008).
Les Urssaf sont réparties en trois catégories :
- 8 Urssaf TGE (Très Grandes Entreprises), ayant compétence exclusive pour l'encaissement des cotisations des entreprises de plus de 2 000 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département (Paris, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Nantes et Lille).
- 33 Urssaf GE (Grandes entreprises), pour encaisser les cotisations des entreprises de 250 à 1 999 salariés, en plus des encaissements des entreprises de leur propre département.
- 58 autres Urssaf encaissant les cotisations de leur seul département.
Leur effectif est très variable : d'une trentaine d'agents pour la plus petite (Creuse) à environ 3 000 agents pour l'Urssaf de la Région parisienne.

La COG 2010 - 2013, signée le 19 mars 2010, est celle de la régionalisation, le réseau devant être structuré à l'échelle régionale au plus tard le 1er/01/2015. N'existera plus qu'une seule entité juridique par région administrative, avec un seul Conseil d'Administration et une équipe de direction. Implantée dans le chef lieu de région, elle regroupera en priorité les fonctions support : comptabilité, GRH, Informatique. En revanche, les missions de production : recouvrement, contentieux, contrôle conserveront leur implantation départementale.
Le réseau des Urssaf est placé sous la double tutelle du Ministère chargé de la sécurité sociale et, mais seulement en second lieu, du ministère chargé du budget (source : Code de la sécurité sociale).
Le ministre responsable de la tutelle des Urssaf est Eric Woerth, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour leur gestion, et François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour le recouvrement des cotisations et autres taxes.
Dans les 4 DOM, les Urssaf n'existent pas en tant qu'organismes, mais leurs missions sont assurées par un service de recouvrement des Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS). C'est la même chose en Lozère (département), avec la création d'une Caisse commune de Sécurité sociale.

Au niveau national

L'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) est un établissement public à caractère administratif. Elle est la caisse nationale, pilote du réseau, reconnue comme telle par la loi du 25 juillet 1994 (dite loi Veil), alors que les caisses nationales des trois branches prestataires (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) l'avaient été dès les ordonnances de 1967.
Sa mission principale est d'assurer la gestion de trésorerie de la Sécurité sociale.
Le banquier de l'Acoss est la Caisse des dépôts et consignations, auprès de laquelle elle peut emprunter, moyennant le paiement d'intérêts débiteurs, les sommes nécessaires pour couvrir ses besoins quotidiens de trésorerie. Cette capacité d'emprunt est limitée par un plafond, dont le montant est fixé chaque année par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (62 milliards d'euros dans le PLFSS 2010). Pour la première fois en 2008, l'Acoss a été autorisée à emprunter auprès du secteur bancaire privé.

Les objectifs de l'Acoss ont été successivement inscrits dans 4 Conventions d'Objectifs et de Gestion (C O G) :
- la première a couvert la période 1998 - 2001,
- la seconde, la période 2002-2005,
- la troisième, la période 2006-2009, au cours de laquelle l'Acoss, à la demande des Pouvoirs publics, a réduit les effectifs du réseau du Recouvrement de 600 postes sur un effectif total de 14 500 personnes environ.
- La 4ème COG, signée le 19/03/2010, couvre la période 2010 2013.

Les moyens de l'Urssaf

Sur le plan juridique, l'URSSAF dispose d'une prérogative de puissance publique : la contrainte, titre exécutoire qu'elle peut remettre à un huissier pour sa mise en œuvre. Aucune intervention d'un juge de l'exécution n'est nécessaire.

Sur le plan informatique, parmi les logiciels et progiciels utilisés :
- Pour la comptabilité générale : Progiciel SICOMOR (Système Intégré de COMptabilité des Organismes du Recouvrement)
- Pour la comptabilité analytique : Progiciel OGUR ;
- Pour la gestion de trésorerie : Progiciel SOFT (Système d'Organisation des Flux de Trésorerie)
- Pour la gestion des comptes cotisants : SNV2 (Système National Version 2).
M. Ricordeau, directeur de l'ACOSS, a officiellement annoncé en 2009 le lancement de la conception de la 3ème version majeure de cette base de données, le SNV2 étant mis à jour très régulièrement pour suivre les évolutions de la législation.
- Pour la gestion des ressources humaines, de la paie et de la formation : GRH (Gestion des Ressources Humaines), progiciel commun avec la branche Famille.
- Pour le contrôle des employeurs : Progiciel OSIRIS (Outil Standard de l'Inspecteur du Recouvrement Interfaçable avec le Snv2).
- Pour la gestion de la relation client : Suite CONTACT (Convergence vers un Outil National de Traitement des Accès et des Communications Téléphoniques multimédia.

Les points communs avec les autres branches du régime général

Les salariés des Urssaf, comme leurs collègues des autres branches du régime général, ne sont pas fonctionnaires, et sont couverts par la même convention collective que les autres salariés de la Sécurité sociale (CCNT de 1957 pour les employés et cadres, CCNT de 1968 pour les agents de direction). Les conflits éventuels sont tranchés par le conseil de prud'hommes et le licenciement est une démarche possible au sein d'un organisme du régime général.
Pour contrer une idée parfois entendue, ils payent leurs cotisations sociales, tout comme les autres salariés des secteurs privé et public.
Chaque organisme est en droit un organisme privé chargé d'une mission de service public ( Arrêt du Conseil d'État de 1938 : "Caisse Primaire Aide et Protection").
L'équipe de direction comprend a minima un Directeur et un Agent comptable, chargé des opérations comptables et financières. Dans les caisses plus importantes, elle comprend également un directeur-adjoint chargé de la gestion technique.
Chaque organisme, caisse nationale comprise, est contrôlé par un Conseil d'Administration qui est composé paritairement de partenaires sociaux. Les décisions du Conseil d'administration sont soumises au contrôle de la tutelle de l'Etat, représentée par les Drass (Directions régionales des affaires sanitaires et sociales).
En outre, auprès de la caisse nationale, un conseil de surveillance, composé de parlementaires, assure le suivi des conventions d'objectifs et de gestion pluriannuelles signées avec l'État.